Fiche pratique
Débit de tabac : rémunération
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
- France continentale
- Corse
Un débitant de tabac est un<span class="miseenevidence"> commerçant</span> qui vend <span class="miseenevidence">au détail</span> des <span class="miseenevidence">produits du tabac</span> (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).
Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la<span class="miseenevidence"> vente de produits du tabac</span>.
Ce CA tabac comprend, outre la <span class="miseenevidence">rémunération</span> du débitant, l'ensemble des <span class="miseenevidence">droits et taxes</span> à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
- Remise brute
- Remise nette
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une <span class="miseenevidence">remise brute</span> accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de <span class="valeur">10,09 %</span> en France continentale.
À noter
cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R61242">RAVGDT</a>.
Une remise nette de <span class="valeur">8,15 %</span> est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.
Exemple
Un cigare vendu <span class="valeur">15 €</span> est facturé <span class="valeur">13,7775 €</span> soit <span class="valeur">13,77 €</span>, (<span class="valeur">8,15 %</span> de <span class="valeur">15 €</span>) au débitant. Les <span class="valeur">1,2225 €</span> restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise <span class="miseenevidence">par voie électronique</span> à l'administration.
Le droit de licence est de <span class="valeur">1,78 %</span> du "CA tabac".
Le <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R61242">RAVGDT</a> est un régime de retraite additionnel obligatoire.
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à <span class="valeur">1,586 %</span> de la remise brute pour les produits du tabac.
Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
Attention :
Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.
Un débitant de tabac est un<span class="miseenevidence"> commerçant</span> qui vend <span class="miseenevidence">au détail</span> des <span class="miseenevidence">produits du tabac</span> (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).
Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la<span class="miseenevidence"> vente de produits du tabac</span>.
Ce CA tabac comprend, outre la <span class="miseenevidence">rémunération</span> du débitant, l'ensemble des <span class="miseenevidence">droits et taxes</span> à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
- Remise brute
- Remise nette
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une <span class="miseenevidence">remise brute</span> accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de <span class="valeur">11,870 %</span> en Corse.
À noter
Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R61242">RAVGDT</a>.
Une remise nette de <span class="valeur">9,529 %</span> pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.
Exemple
Un cigare vendu <span class="valeur">15 €</span> est facturé <span class="valeur">13,5618 €</span> soit <span class="valeur">13,56 €</span>, (<span class="valeur">9,529 %</span> de <span class="valeur">15 €</span>) au débitant. Les <span class="valeur">1,4382 €</span> restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise <span class="miseenevidence">par voie électronique</span> à l'administration.
Le taux du droit de licence est de <span class="valeur">2,094 %</span> du "CA tabac".
Le <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R61242">RAVGDT</a> est un régime de retraite additionnel obligatoire.
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à <span class="valeur">1,584 %</span> de la remise brute pour les produits du tabac.
Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
Attention :
Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.
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Code général des impôts : articles 56AA à 56AQ
Article 56 AJ de l'annexe 4 : taux des remises et droit de licence
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Code général des impôts : articles 565 à 574
Contributions indirectes et taxes diverses
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Code général des impôts : article 575 E bis
Prix de vente au détail des produits du tabac en Corse (taux de réfaction)
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Taux de cotisation retraite (RAVGDT)
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Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
Pour en savoir plus
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Signature du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes
Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé de l'économie
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Indemnités de fin d'activité (IFA) d'un débitant de tabac
Direction générale des douanes et droits indirects