Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R65072">BUD</a> entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).
Quelles sont les communes concernées ?
Une entreprise créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les bénéfices : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).
L'entreprise doit s'y être implantée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
Les communes classées dans un BUD sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
<span class="miseenevidence">Communes classées dans un BUD</span>
La <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TERR1802127A/jo/texte" target="_blank">liste des communes</a> classées dans un BUD est fixée par l'annexe de l'arrêté du 14 février 2018. L'annexe de l'arrêté du 11 avril 2019 ajoute des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038436169" target="_blank">communes supplémentaires</a> à cette liste.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?
Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir certaines conditions qui sont différentes lorsque l'activité de l'entreprise est <span class="miseenevidence">non sédentaire</span>. C'est le cas lorsque que l'activité est exercée en grande partie <span class="miseenevidence">à l’extérieur des locaux professionnels</span>, par exemple chez les clients ou dans des espaces publics (entrepreneurs du bâtiment, gardiennage et services à la personne, agent commercial, commerçant ambulant, taxis, etc.).
Cas général
Activité non sédentaire (ou mobile)
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes :
Être une <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R35723">PME</a> exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
Avoir été créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023
Avoir son siège social et toutes ses activités implantées dans le BUD
Disposer d'un capital non détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés
Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
Respecter une <span class="miseenevidence">clause d'emploi local : </span>au moins 50 % des salariés de l'entreprise en <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins 12 mois résident dans le BUD
Attention :
Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R58427">bénéfices non commerciaux</a> (BNC) et des <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R58428">bénéfices agricoles</a> (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.
En cas d'exercice d'une <span class="miseenevidence">activité non sédentaire</span>, le bureau implanté dans le BUD peut avoir uniquement une fonction administrative.
L'entreprise doit remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
Être une <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R35723">PME</a> qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
Implantation exclusive en BUD du<span class="miseenevidence"> siège social</span>, de <span class="miseenevidence">l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation </span>de l'entreprise avec<span class="valeur"> 85 %</span> minimum de son chiffre d'affaires réalisé dans le BUD
Avoir été créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023
Disposer d'un capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class="valeur">50 %</span> par d'autres sociétés
Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
Respecter une <span class="miseenevidence">clause d'emploi local</span> : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins 12 mois résident dans le BUD
Attention :
Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R58427">bénéfices non commerciaux</a> (BNC) et des <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R58428">bénéfices agricoles</a> (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.
En quoi consiste l'exonération ?
Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. On parle de régime de faveur.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est <span class="miseenevidence">totale </span>à compter <span class="miseenevidence">de la date de création </span>et jusqu'à la fin du <span class="miseenevidence">23<Exposant>e</Exposant> mois</span> suivant la création de l'entreprise.
Les <span class="miseenevidence">3 années suivantes</span>, l'entreprise bénéficie des <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R3018">abattements</a> suivants :
<span class="valeur">75 %</span> la 3<Exposant>re</Exposant> année
<span class="valeur">50 %</span> la 4<Exposant>e</Exposant> année
<span class="valeur">25 %</span> la 5<Exposant>e</Exposant> année.
Les futurs chefs d'entreprise peuvent demander à l'administration fiscale si l'entreprise peut bénéficier du dispositif d'allègement d'impôt sur les bénéfices. La demande doit être adressée <span class="miseenevidence">par voie postale</span>, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou <span class="miseenevidence">déposée</span> auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) contre décharge.
Cette consultation de l'administration doit être<span class="miseenevidence"> préalable </span>à la création de l'entreprise.
L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.
Comment obtenir l'exonération ?
L'entreprise qui remplit les conditions doit reporter le <span class="miseenevidence">montant du bénéfice exonéré</span> sur sa <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F23510">déclaration de résultat</a>. Cette déclaration de résultat est différente selon le régime fiscal de l'entreprise : <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F32919">régime réel d'imposition</a>, régime simplifié d'imposition ou régime des micro-entreprises.
Lorsque l'entreprise peut bénéficier d'autres régimes d'exonération, elle doit faire un choix. Pour bénéficier du dispositif d'exonération dans un BUD, elle doit alors opter pour ce régime d'exonération dans les 6 mois suivant son début d'activité. Cette option entraîne la renonciation définitive aux autres régimes : <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F31177">zones de restructuration de la défense (ZRD)</a>, <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F31188">jeune entreprise innovante (JEI)</a>, <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F31139">zones de revitalisation rurale (ZRR)</a>, <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F31154">bassins d'emploi à redynamiser (BER)</a>, <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F31149">zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE)</a>.
L'option est adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.
Une <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R35723">PME</a> exonérée d'impôt sur les bénéfices peut également bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération temporaire</span> de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de l'année suivant celle de sa création.
L'entreprise doit être implantée dans le <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R65072">BUD</a> entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
Mécanisme d'exonération de CFE et de CVAE
Cette exonération concerne la création d'établissements, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">toute implantation nouvelle d'une entreprise</span> lorsqu'elle ne résulte pas d’un transfert d’activité et ne s’analyse pas en un changement d’exploitant.
Il existe <span class="miseenevidence">2 types d'exonération</span> :
<span class="miseenevidence">Exonération </span><span class="miseenevidence">automatique</span> (de droit) portant sur la <span class="miseenevidence">moitié de la valeur du bien</span> imposé à la CFE. Elle est <span class="miseenevidence">totale</span> pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R3018">abattements</a> suivants :<span class="valeur"> 75 %</span> la 8<Exposant>e</Exposant> année, <span class="valeur">50 %</span> la 9<Exposant>e</Exposant> année, <span class="valeur">25 %</span> la 10<Exposant>e</Exposant> année.
<span class="miseenevidence">Exonération facultative</span> portant sur l'autre moitié de la base d'imposition. Elle peut être décidée sur délibération des communes et des <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R31293">EPCI</a>. Elle est totale pendant 7 ans puis un abattement est applicable durant les 3 ans qui suivent. Cette délibération d'exonération facultative de CFE s'étend à la CVAE.
À noter
Ces exonérations s'appliquent aussi à la CVAE.
Demande d'exonération de CFE et de CVAE
L’entreprise doit <span class="miseenevidence">demander l’exonération</span> de <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F23547">CFE </a>et de <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F23546">CVAE</a> pour chaque établissement auprès du <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R2488">service des impôts des entreprises (SIE)</a> dont elle dépend.
Cette demande se fait <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span> de l'année suivant celle de la création de l'établissement.
Une <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R35723">PME</a>, propriétaire d'un immeuble situé dans un <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R65072">BUD</a>, peut bénéficier d'une exonération de <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F59">taxe foncière sur les propriétés bâties</a> (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création.
L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
Il existe <span class="miseenevidence">2 types d'exonération</span> :
<span class="miseenevidence">Exonération automatique</span> (ou de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière. Elle est <span class="miseenevidence">totale</span> pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R3018">abattements</a> suivants :<span class="valeur"> 75 %</span> la 8<Exposant>e</Exposant> année, <span class="valeur">50 %</span> la 9<Exposant>e</Exposant> année, <span class="valeur">25 %</span> la 10<Exposant>e</Exposant> année.
<span class="miseenevidence">Exonération facultative</span> pour l'autre moitié de la base d'imposition. Cette exonération s'applique si la commune et les <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R31293">EPCI</a> dotés d'une fiscalité propre l'ont votée. Elle s'applique pendant 7 ans, puis les 3 années suivantes elle prend la forme des abattements suivants : <span class="valeur">75 %</span> la 8<Exposant>e</Exposant> année, puis de <span class="valeur">50 %</span>la 9<Exposant>e</Exposant> année et de <span class="valeur">25 %</span> la 10<Exposant>e</Exposant> année.
Le formulaire n°<span class="miseenevidence"> 6766-SD</span> doit être envoyé au <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R2488">service des impôts des entreprises (SIE)</a> dont l'entreprise dépend pour obtenir l’exonération de TFPB.
Formulaire Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser
