Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) est protégé car il est <span class="miseenevidence">automatiquement séparé</span> du patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des <span class="miseenevidence">limites</span>.
Un patrimoine <span class="miseenevidence">professionnel</span> composé de tous les<span class="miseenevidence"> éléments utiles à l'activité</span> ou aux activités professionnelles indépendantes
Un patrimoine <span class="miseenevidence">personnel</span> composé des <span class="miseenevidence">éléments <MiseEnEvidence>non inclus </span>dans le patrimoine professionnel</MiseEnEvidence>
Lorsque l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il n'existe qu'un seul patrimoine professionnel.
Le patrimoine professionnel comporte notamment les éléments suivants :
<a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R60849">Fonds de commerce</a>, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral
<a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R1185">Biens meubles</a> : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.
<a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R10833">Biens immeubles</a> servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)
Biens <span class="miseenevidence">incorporels</span> : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne
<a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R62292">Fonds de caisse</a>, les sommes conservées sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.
Les <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R32988">sûretés</a>, les droits (par exemple la <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R12474">créance</a> d'un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
À savoir
Les cotisations et contributions sociales relèvent du patrimoine professionnel.
Il comprend les éléments de l'actif (comme la résidence principale) et du passif (par exemple, emprunt pour achat d'un véhicule personnel) <span class="miseenevidence">non compris</span> dans le patrimoine professionnel.
Le patrimoine est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel à compter de l'un des moments suivants :
<a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F35934">Immatriculation</a> au <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R63705">RNE</a>
Première utilisation de la <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F23283">dénomination</a>
Lorsque l'entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est à partir de cette date que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés.
Créanciers professionnels et créanciers personnels
La séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel est automatique.
Elle a des conséquences pour les <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R15912">créanciers</a>. Mais l'entrepreneur individuel n'a pas besoin de les informer.
Cette séparation des patrimoines entraîne la distinction de <span class="miseenevidence">2</span> <span class="miseenevidence">types de créanciers</span> :
<span class="miseenevidence">Créanciers professionnels</span> : ils peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur le patrimoine professionnel.
<span class="miseenevidence">Créanciers personnels</span> : ils peuvent obtenir le paiement de leurs créances uniquement sur le patrimoine personnel. Il s'agit par exemple d'un prêt pour l'achat de votre résidence principale.
<span class="miseenevidence">Si le patrimoine <MiseEnEvidence>personnel </span>est insuffisant</MiseEnEvidence>, les créanciers personnels peuvent obtenir le règlement de leurs créances sur le patrimoine<span class="miseenevidence"> professionnel</span>, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice comptable.
Attention :
les dettes antérieures <span class="miseenevidence">au 15 mai 2022</span> peuvent être réglées sur la totalité du patrimoine. En effet, avant cette date, le patrimoine professionnel n'était pas séparé du patrimoine personnel.
Organismes de sécurité sociale et administration fiscale
Les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale sont considérés comme <span class="miseenevidence">des créanciers professionnels</span>. Le paiement de leurs créances se fait donc <span class="miseenevidence">en principe sur le patrimoine professionnel uniquement</span>.
Certaines de leurs créances peuvent cependant être payées <span class="miseenevidence">sur les 2 patrimoines </span><span class="miseenevidence">(professionnel et personnel)</span>. Il s'agit des créances suivantes :
<a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R31258">CRDS</a>
Taxe foncière sur les biens immeubles <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>utiles</span></MiseEnEvidence> à votre activité professionnelle
Les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale peuvent aussi obtenir le paiement de leurs créances sur <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>les 2 patrimoines</span> </MiseEnEvidence>lorsque l'entrepreneur a commis les faits suivants :
Manœuvres frauduleuses (par exemple, minoration volontaire de votre bénéfice sur plusieurs exercices)
Inobservations graves et répétées des obligations sociales ou fiscales (par exemple, défaut d'acquittement des échéances de cotisations sociales, retard ou irrégularités dans les déclarations comme la <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R61567">DSN</a>)
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que l'administration fiscale ou sociale saisisse le patrimoine.
L'entrepreneur individuel peut décider de renoncer à cette séparation pour garantir une dette professionnelle avec un élément de son patrimoine personnel. Un créancier peut également lui demander de renoncer à la protection du patrimoine personnel.
Utilisation du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle
L'entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un <span class="miseenevidence">élément de son patrimoine personnel</span> en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de l'entreprise.
Il s'agit par exemple des garanties suivantes :
<a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R62045">Hypothèque</a> d'un bien immobilier personnel (sauf l'habitation principale)
Il n'est pas possible d'utiliser un élément du patrimoine professionnel en garantie d'une dette personnelle.
Renonciation à la protection du patrimoine personnel
Un <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R15912">créancier</a> professionnel peut demander à l'entrepreneur individuel de <span class="miseenevidence">renoncer</span> à la séparation de patrimoine. Cette renonciation doit concerner un engagement précis avec une durée et un montant déterminés.
L'entrepreneur individuel doit signer un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045791850" target="_blank">acte de renonciation</a> à la protection du patrimoine personnel. Ce document écrit est également signé par le créancier professionnel, avec mention de la date et du lieu.
La signature électronique peut être utilisée.
À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose <span class="miseenevidence">d'un délai de réflexion de 7 jours</span> lui permettant de changer d'avis. Une mention manuscrite dans l'acte de renonciation peut réduire ce délai à <span class="miseenevidence">3 <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R1008">jours francs</a>.</span>
Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont <span class="miseenevidence">réunis</span>.
Les créanciers antérieurs à la cessation d'activité peuvent alors demander le règlement de leurs dettes sur l'ensemble des biens professionnels et personnels.
Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont <span class="miseenevidence">réunis</span>. Ils forment le patrimoine successoral.
Les créanciers antérieurs au décès peuvent alors demander le règlement de leurs dettes sur l'ensemble des biens professionnels et personnels.
Attention :
À titre exceptionnel, lorsque le décès de l'entrepreneur individuel intervient alors que son <span class="miseenevidence">patrimoine professionnel est en état de <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R60483">cessation des paiement,</a></span> seul le patrimoine professionnel est concerné par le <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F22314">redressement judiciaire</a>.
