La mise en société de l'entreprise individuelle implique la « transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) », c'est-à-dire l'apport de <span class="miseenevidence">l'ensemble des biens, droits, obligations et <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R32988">sûretés </a>nécessaires à l'activité</span>.

En d'autres termes, l'entrepreneur individuel apporte l'<span class="miseenevidence">actif</span> de l'entreprise (éléments composant le fonds de commerce notamment) et son <span class="miseenevidence">passif</span> (dettes, sûretés).

Concrètement, il apporte le <span class="miseenevidence">fonds de commerce</span> comprenant les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Clientèle</span>
• <span class="miseenevidence">Enseigne</span> et <span class="miseenevidence">nom commercial</span>
• <span class="miseenevidence">Droit au bail</span> : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
• <span class="miseenevidence">Mobilier</span>, <span class="miseenevidence">matériel</span> et <span class="miseenevidence">outillage</span> : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux
• <span class="miseenevidence">Stock et marchandises</span>
• <span class="miseenevidence">Droits de propriété intellectuelle</span> : brevets, logiciels, marques, nom de domaine
• <span class="miseenevidence">Sommes d'argent</span> : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité
• <span class="miseenevidence">Contrats de travail et d'assurance</span>

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique l'apport de ces autres éléments :

• <span class="miseenevidence">Biens immeubles servant à l'activité</span> (si l'entrepreneur en est le propriétaire)
• <span class="miseenevidence">Créances </span>: sommes dues par les clients mais qui n'ont pas encore été réglées
• <span class="miseenevidence">Sûretés </span>: <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R57218">nantissement</a> du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple
• <span class="miseenevidence">Dettes</span> : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, <span class="miseenevidence">les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises</span> dans le transfert.

Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime <span class="miseenevidence">par défaut</span>. L'entrepreneur peut au contraire réaliser un <span class="miseenevidence">transfert non intégral</span> et apporter des éléments de manière isolée. Par exemple, l'apport du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise est possible.

Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur <span class="miseenevidence">alimente le capital social</span> de la nouvelle société. En contrepartie, il <span class="miseenevidence">devient associé</span> et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R1005">dividendes</a>) à hauteur de son apport.

L'entrepreneur peut être amené à réaliser<span class="miseenevidence"> différents types d'apports</span> :

• Apport en numéraire
• Apport en nature
• Apport en industrie

Apport en numéraire

L’<span class="miseenevidence">apport en numéraire</span> consiste, pour l'entrepreneur individuel, à <span class="miseenevidence">apporter une somme d'argent</span> mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du <span class="miseenevidence">capital social</span>. Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts.

Apport en nature

Lorsqu'il réalise un <span class="miseenevidence">apport en nature</span> (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre <span class="miseenevidence">3 types d'apports</span> :

• Apport en propriété
• Apport en usufruit
• Apport en jouissance

Le type d'apport va fixer <span class="miseenevidence">l'étendue des droits apportés</span> à la société.

Qu'il s'agisse d'un apport en propriété, en usufruit ou en jouissance, les conditions de l'apport doivent <span class="miseenevidence">figurer dans les <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F32232">statuts</a></span> de la société ou dans une convention d'apport annexée aux statuts.

Apport en industrie

L’<span class="miseenevidence">apport en industrie</span> consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses <span class="miseenevidence">connaissances techniques ou professionnelles</span>, son expérience et ses relations.

Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité <span class="miseenevidence">pendant toute la durée de la société</span>. Néanmoins, il est possible que les statuts prévoient une durée plus courte.

Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à<span class="miseenevidence"> l’<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">attribution de titres sociaux </span>(parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés.

Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être <span class="miseenevidence">ni vendus</span>, <span class="miseenevidence">ni donnés</span>.

La transmission universelle sous forme d’apport en société doit respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

• <MiseEnEvidence/>L’<a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R64277">actif disponible</a> du patrimoine professionnel doit <span class="miseenevidence">permettre de faire face</span> à son <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R64276">passif exigible</a>. Dans le cas contraire, la société nouvellement créée serait en état de <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R60483">cessation des paiements</a> et risquerait l’ouverture d’une procédure collective.

• L'entrepreneur ne doit pas avoir été frappé de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R54697">faillite personnelle</a></span> ou d’une <span class="miseenevidence">interdiction de gérer</span> une entreprise.

• Les biens constitutifs d’un apport en nature (ex : fonds de commerce) doivent être soumis obligatoirement à l'évaluation d'un <span class="miseenevidence">commissaire aux apports</span>. Dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à <span class="valeur">30 000 €</span> et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les formalités de publicité sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span> et permettent de rendre la mise en société <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales

L'entrepreneur individuel a le choix entre <span class="miseenevidence">2 moyens de publication</span> :

• Soit <span class="miseenevidence">publication au <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R20462">Bodacc</a></span>
• Soit <span class="miseenevidence">publication dans un support d'annonces légales</span>

Opposition des créanciers

Les <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise disposent d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la publicité pour <span class="miseenevidence">s'opposer au transfert</span> du patrimoine professionnel.

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R60996">acte extrajudiciaire</a> , <span class="miseenevidence">le montant et les causes de la créance</span>.

Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, l'entrepreneur est <span class="miseenevidence">engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers</span> présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale).

En revanche, l'opposition <span class="miseenevidence">n'empêche pas le transfert universel de patrimoine</span> qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.

Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son <span class="miseenevidence">immatriculation au <LienInterne LienPublication="R24403" type="Sigle">RCS</a></span> et au <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R63705">RNE</a>. C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et <span class="miseenevidence">son propre patrimoine</span>.

L’apport d’une entreprise individuelle à une société s’analyse, sur le plan fiscal, comme une <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F23744">cessation d’entreprise</a>. Il donne donc lieu, pour l’apporteur, à la <span class="miseenevidence">taxation immédiate des bénéfices d’exploitation</span> réalisés pendant l’exercice ainsi qu'à la <span class="miseenevidence">taxation des plus-values d’actifs</span>.

L'apporteur doit également <span class="miseenevidence">faire enregistrer l'apport</span> auprès du service fiscal de l'enregistrement.

Imposition des bénéfices et des plus-values

L'apport du patrimoine professionnel entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des <span class="miseenevidence">bénéfices non encore taxés</span> réalisés depuis la fin du dernier exercice clos.

L'apport donne également lieu à l'imposition des <span class="miseenevidence">plus-values professionnelles</span> au taux réduit de <span class="valeur">12,8 %</span> pour les <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R65001">plus-values à long terme</a> et au <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F1419">taux progressif de l'impôt sur le revenu</a> pour les <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R65002">plus-values à court terme</a>.

Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du <span class="miseenevidence">prix de cession, diminué de la valeur nette comptable</span> de l'apport.

En cas d'apport en société, le <span class="miseenevidence">prix de cession</span> correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle des biens apportés si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport.

Quant à la <span class="miseenevidence">valeur nette comptable</span>, elle fait référence à la valeur d'origine des biens apportés. Pour les <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R65007">éléments amortissables</a>, la valeur d'origine est diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'assiette de l'impôt.

L'apporteur peut opter pour un régime de <span class="miseenevidence">report d'imposition des plus-values</span> lui offrant les 2 opportunités suivantes :

• Reporter la taxation des plus-values dégagées sur les <span class="miseenevidence">éléments non amortissables</span> jusqu'à la cession (vente, apport en société, échange), le rachat ou l'annulation des titres sociaux reçus en rémunération de l'apport. En cas de cession, les plus-values deviennent imposables au nom de l'apporteur au titre de l'année au cours de laquelle l'évènement intervient et aux taux en vigueur à cette date.
• Éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les <span class="miseenevidence">éléments amortissables</span>. Ces plus-values ne seront donc pas imposables au nom de l'apporteur, elles seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de 5 ans (15 ans pour les immeubles).

Obligations déclaratives

Pour permettre l’établissement de l’imposition, <span class="miseenevidence">l’administration fiscale doit être informée</span> de la transmission d'entreprise dans les plus brefs délais.

Ainsi, l'apporteur a <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour avertir le <span class="miseenevidence">service des impôts (SIE)</span> de la date à laquelle la cession a été ou sera effective. Le délai court à compter de la publication de la cession au <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R20462">Bodacc</a> ou dans un <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>. Dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de cette même date, l'apporteur doit également adresser au service des impôts la <span class="miseenevidence">déclaration de résultat</span> de l'exercice clos par l'apport.

Le formulaire à remplir pour déclarer les résultats varie <span class="miseenevidence">selon le régime fiscal</span> de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (<a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R58426">BIC</a>), impôt sur le revenu (<a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R58427">BNC</a>), impôt sur les sociétés (IS).

Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un <span class="miseenevidence">état de suivi des plus-values en report d'imposition</span>.

Enregistrement de l'apport

Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit <span class="miseenevidence">enregistrer la transformation</span> auprès du <span class="miseenevidence">service fiscal de l'enregistrement</span>. Selon le <span class="miseenevidence">régime fiscal de la société nouvelle</span> qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer des <span class="miseenevidence">droits d'enregistrement</span>.