Vous devez réaliser la seule déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs (identification, adresse, modalités du contrôle exercé sur la société), <span class="miseenevidence">sans que cela ne nécessite de modification des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS</span>).

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M’BE GIE associations ou <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R64126">M’BE société</a>.

Déposez-le ou envoyez-le accompagné du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la personne morale. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

Cette formalité est aussi actuellement accessible sur le site <a href="https://www.cenac33.fr/mes-services/guichet-virtuel-professionnels/?xml=R64252">www.infogreffe.fr</a>